Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1980, 79-92.213)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-92213

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1980, 79-92.213)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/04/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-92213

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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