Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1980, 79-92.979)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1980, 79-92.979)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/02/1978Cassation partielle cassation cassation sans renvoiN° de pourvoi: 79-92979Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la dépêche de M. le garde des Sceaux, ministre de l...Voir le contenu complet de ce document
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