Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1981, 80-92.973)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1981, 80-92.973)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/06/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-92973

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie