Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1981, 81-90.615)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1981, 81-90.615)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 20/01/1981CassationN° de pourvoi: 81-90615Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: - Z... MARYVONNE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, DU 20 JANVIER 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF D'INFRACTION A L...Voir le contenu complet de ce document
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