Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1981, 80-93.036)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-93036

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1981, 80-93.036)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 10/06/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-93036

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... ROBERTO 2° Y... JOZEF CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1980, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET C...

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