Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1981, 80-90.175)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-90175

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1981, 80-90.175)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/12/1979

Rejet

N° de pourvoi: 80-90175

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - 1° X... CLAUDE - 2° Y... JEAN-PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979, QUI LES A CONDAMNES A 3000 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE...

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