Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1981, 80-94.173)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1981, 80-94.173)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/09/1980RejetN° de pourvoi: 80-94173Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI ...Voir le contenu complet de ce document
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