Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1981, 80-93.266)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-93266

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1981, 80-93.266)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/06/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-93266

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D...

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