Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1982, 80-91.466)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1982, 80-91.466)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/03/1980Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 80-91466Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - JOURDA DE VAUX DE X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 3 MARS 1980, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 22 AMENDES DE CINQ CENTS FRANCS, A 3 AMENDES DE MILLE FRANCS ET A D...Voir le contenu complet de ce document
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