Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1982, 80-91.428)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1982, 80-91.428)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/02/1980CassationN° de pourvoi: 80-91428Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: -PAGET JOSEPHE - P...Voir le contenu complet de ce document
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