Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1983, 82-91.982)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1983, 82-91.982)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/04/1982Irrecevabilité rejetN° de pourvoi: 82-91982Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1°) LE SYNDICAT C.F.D.T. DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES DE MEURTHE ET MOSELLE, 2°) Y... MARIE-ODILE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NAN...Voir le contenu complet de ce document
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