Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, 81-93.541)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, 81-93.541)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/06/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-93541

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: -LA CAISSE PR...

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