Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, 82-91.156)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, 82-91.156)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/03/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-91156

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - A... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), EN DATE DU 4 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES, A LA CONFISCATION DES SOMMES SAISIES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES;

VU LES MEMOIRES AMPLIATIF ET ADDITIONNEL PRODUITS;

SUR LE PREMIER ...

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