Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1983, 82-93.182)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1983, 82-93.182)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/07/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-93182

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - 1° ) LE SYNDICAT C G T DES "CABLES DE LYON", - 2° ) LE SYNDICAT C F D T LYONNAIS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 21 JUILLET 1982, QUI, APRES RELAXE DE X... PIERRE, DE LA PREVENTION DE LICENCIEMENTS POUR MOTIFS ECONOMIQUES D'ORDRE STRUCTUREL EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET MISE HORS DE CAUSE DE LA S A "LES CABLES DE LYON", A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES PRECITEES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE...

Voir le contenu complet de ce document

---