Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1984, 83-93.792)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1984, 83-93.792)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/08/1983CassationN° de pourvoi: 83-93792Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - LA SOCIETE GLOBELEGANCE, B V, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 10 AOU...Voir le contenu complet de ce document
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