Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1984, 83-94.086)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-94086

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1984, 83-94.086)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/09/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-94086

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - Y... MOHAMED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPA...

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