Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1984, 83-91.174)

Estado de la Sentencia: Rejet cassation partielle

Numéro de Décision: 83-91174

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1984, 83-91.174)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/02/1983

Rejet cassation partielle

N° de pourvoi: 83-91174

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - F... HENRIETTE VEUVE A..., - A... CLAUDE, PARTIES CIVILES, - E... SOLANGE, Z... CLOT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1983 QUI A DECLARE E... SOLANGE Z... CLOT COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE S...

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