Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1984, 83-92.887)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 83-92887

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1984, 83-92.887)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/06/1982

Cassation partielle

N° de pourvoi: 83-92887

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - LE SYNDICAT PARISIEN DES SERVICES C F D T, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUI...

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