Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1984, 84-90.253)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-90253

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1984, 84-90.253)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/12/1983

Cassation

N° de pourvoi: 84-90253

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: -BACRIE ROBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE P ARIS, ONZIEME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 DECEMB...

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