Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1984, 83-94.193)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1984, 83-94.193)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/10/1983RejetN° de pourvoi: 83-94193Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: - Z... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 4 OCTOBRE 1983 Q...Voir le contenu complet de ce document
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