Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1985, 84-91.046)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 84-91046

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1985, 84-91.046)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/01/1984

Cassation partielle

N° de pourvoi: 84-91046

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 JANVIER 1984 QUI, AYANT RELAXE Y... FRANCIS DU X... DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR DU TABAC, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE PREMIE...

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