Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1985, 84-95.278)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1985, 84-95.278)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/09/1984CassationN° de pourvoi: 84-95278Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... JACQ...Voir le contenu complet de ce document
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