Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1985, 84-90.590)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1985, 84-90.590)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/11/1983Cassation partielleN° de pourvoi: 84-90590Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - ME F...Voir le contenu complet de ce document
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