Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1985, 85-91.505)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1985, 85-91.505)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/02/1985

Rejet

N° de pourvoi: 85-91505

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - SAU Z... - CONTRE UN ARRET EN DATE DU 13 FEVRIER 1985 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE ...

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