Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1985, 84-90.720)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1985, 84-90.720)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/01/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-90720

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - Y... ODILE EPOUSE X... - - Y... ROBERT - - Y... MARIE-HELENE EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 JANVIER 1984 QUI, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATI...

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