Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1986, 85-91.861)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1986, 85-91.861)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/03/1985N° de pourvoi: 85-91861Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi de X... Patrice contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, Chambre correction...Voir le contenu complet de ce document
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