Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1987, 85-95.268)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1987, 85-95.268)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/10/1985Irrecevabilité et annulation partielleN° de pourvoi: 85-95268Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISIRRECEVABILITE et ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi commun formé par X... Alain, la société anonyme Havas-Voyages Rhône-Alpes, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1985 qui, pour infractions à la publicité des prix, a condamné le prévenu à une amende de 2 000 francs avec sursis, et a statué sur les r...Voir le contenu complet de ce document
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