Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1987, 86-95.042)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1987, 86-95.042)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/08/1986CassationN° de pourvoi: 86-95042Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, con...Voir le contenu complet de ce document
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