Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1988, 87-90.235)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1988, 87-90.235)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/09/1987Cassation partielleN° de pourvoi: 87-90235Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSAT...Voir le contenu complet de ce document
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