Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1988, 87-81.855)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1988, 87-81.855)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/02/1987RejetN° de pourvoi: 87-81855Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Y... Patrick, contre un arrêt du 2 février 1987 de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, qui pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles .LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 356 et suivants, L. 372 et L. 376, 505 et suivants du Code de la santé publique, 3f, 5, 7, 30, 85 et 86 du Traité du 25 mars 1957 ayant institué la Communauté économique européenne, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale: " en ce que la cour d'appel déclare Y..., opticien-lunetier, coupable du chef du délit d'exercice illégal de la médecine, et le condamne à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts aux parties civiles; " aux motifs que " Y... a reconnu manier habituellement un ophtalmomètre, qui est un appareil servant à déterminer la réfraction oculaire et dont l'usage...Voir le contenu complet de ce document
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