Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1988, 87-90.026)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 87-90026

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1988, 87-90.026)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/09/1987

Cassation

N° de pourvoi: 87-90026

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur...

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