Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1989, 88-85.196)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1989, 88-85.196)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/07/1988RejetN° de pourvoi: 88-85196Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Ali X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988, qui l'a co...Voir le contenu complet de ce document
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