Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1989, 88-86.069)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 88-86069

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1989, 88-86.069)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/06/1988

Rejet

N° de pourvoi: 88-86069

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X... Guy, contre l'arrêt de l...

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