Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1989, 87-84.544)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 87-84544

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1989, 87-84.544)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/06/1987

Rejet

N° de pourvoi: 87-84544

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre des appels correctionnels, en date du 24 juin 1987 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations ci...

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