Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 88-80.603)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 88-80.603)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/01/1988CassationN° de pourvoi: 88-80603Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1988 qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures et passation d'écri...Voir le contenu complet de ce document
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