Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 88-84.182)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 88-84.182)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/06/1988RejetN° de pourvoi: 88-84182Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1988, qui pour infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et, sur les conclusions de l'administration des Douanes, partie interven...Voir le contenu complet de ce document
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