Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1989, 88-85.105)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1989, 88-85.105)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/05/1988CassationN° de pourvoi: 88-85105Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1988, qui, pour re...Voir le contenu complet de ce document
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