Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1989, 87-82.073)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1989, 87-82.073)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/03/1987Cassation partielleN° de pourvoi: 87-82073Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X... et Y... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1987 qui, pour complicité d'escroquerie, les a condamnés, chacun, à 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles .LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense; Sur le premier moyen de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
