Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1989, 88-81.183)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1989, 88-81.183)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/01/1988RejetN° de pourvoi: 88-81183Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 22 janvier 1988, ...Voir le contenu complet de ce document
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