Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1990, 89-83.449)

Estado de la Sentencia: Désignation de juridiction

Numéro de Décision: 89-83449

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1990, 89-83.449)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Désignation de juridiction

N° de pourvoi: 89-83449

Publié au bulletin

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