Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1990, 89-84.747)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1990, 89-84.747)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/06/1989CassationN° de pourvoi: 89-84747Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X... Daniel, la société Bel Air industrie, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 23 juin 1989, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné le premier à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles et a déclaré la seconde civi...Voir le contenu complet de ce document
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