Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1990, 89-84.290)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1990, 89-84.290)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/06/1989Cassation partielleN° de pourvoi: 89-84290Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par Z... Martine, épouse Y..., partie civile, la caisse primaire d'assurances maladie de Paris, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1989 qui, après condamnation définitiv...Voir le contenu complet de ce document
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