Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1992, 91-84.618)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1992, 91-84.618)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/06/1991Cassation partielleN° de pourvoi: 91-84618Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Roman Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appe...Voir le contenu complet de ce document
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