Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1993, 93-80.717)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1993, 93-80.717)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 20/01/1993Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 93-80717Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X... Karim, accusé de vol avec port d'arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
