Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1993, 92-85.285)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 92-85285

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1993, 92-85.285)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/09/1992

Rejet

N° de pourvoi: 92-85285

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X...

Y... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 177, 187 et 192 du Traité instituant la Communauté économique européenne, 1351 du Code civil, ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés