Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1994, 92-83.092)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1994, 92-83.092)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/05/1992CassationN° de pourvoi: 92-83092Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X... Guy César, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 13 mai 1992, qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution d'objets placés sous la main de la justice.LA COUR,Vu le mémoire produit;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des arti...Voir le contenu complet de ce document
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