Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1994, 93-85.158)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1994, 93-85.158)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/09/1993RejetN° de pourvoi: 93-85158Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 1REJET du pourvoi formé par X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, ch...Voir le contenu complet de ce document
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