Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 95-80.725)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 95-80.725)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/12/1994

Rejet

N° de pourvoi: 95-80725

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par C... Vladimir, Arakhamiya B..., E... Sergeï, A... Petr, Y... Valery, le MRAP, mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 15 décembre 1994 qui a renvoyé les mis en examen devant la cour d'assises du département de Seine-Maritime sous l'accusation de séquestrations, assassinats, tentative d'assassinat et complicité, et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du MRAP.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires produits;

Sur les pourvois des accusés;

1. Sur les pourvois de Dzhamal X... et Valery Y...:

Attendu que les demandeurs n'ont produit aucun moyen à l'appui de leurs pourvois;

2. Sur les pourvois de Vladimir C..., Sergeï E..., Petr A...:

Sur les faits;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le porte-conteneur MC Ruby, battant pavillon des Bahamas, effectuait un transport de marchandises entre le port g...

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