Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 95-80.975)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 95-80.975)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 06/01/1995CassationN° de pourvoi: 95-80975Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X... Abdelaziz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 6 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, complicité d'...Voir le contenu complet de ce document
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