Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 93-82.815)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 93-82.815)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/05/1993RejetN° de pourvoi: 93-82815Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Z... Rolande, la société Sipo, civilement responsable, contre l'arrêt de cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 26 mai 1993 qui, pour diffamation pub...Voir le contenu complet de ce document
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